La FPSES-CSQ entame des recours contre la disparité de traitement

Non-reconnaissance de l’expérience

Montréal, le 16 mai 2019. – Constatant une forme de disparité de traitement qui se multiplie dans le réseau collégial depuis l’entrée en vigueur de la structure salariale unifiée, la Fédération du personnel de soutien de l’enseignement supérieur (FPSES-CSQ) et ses syndicats affiliés ont déposé des recours en vertu de la Loi sur les normes du travail au nom de leurs membres touchés par cette situation.

La présidente de la FPSES-CSQ, Valérie Fontaine, explique qu’à la suite de l’intégration aux nouvelles échelles salariales le 2 avril dernier, plusieurs employées et employés de soutien ont été rétrogradés d’un ou de plusieurs échelons, ce qui a eu pour effet de rompre le lien entre leur expérience, leur scolarité reconnue et leur place dans l’échelle salariale associée à leur classe d’emploi.

Une disparité de traitement illégale

Parallèlement à cette situation, les nouvelles personnes embauchées depuis cette date se voient, pour leur part, reconnaître pleinement leur expérience et leur scolarité et sont intégrées dans les échelles salariales en conséquence. « La règle d’intégration applicable aux personnes salariées embauchées avant le 2 avril pour effectuer les mêmes tâches dans le même cégep a pour effet d’accorder une condition de travail moins avantageuse, ce qui constitue clairement une disparité de traitement. La loi sur les normes du travail, modifiée en 2001, interdit une telle disparité de traitement », rappelle Valérie Fontaine.

Cette dernière cite l’exemple récent d’une équipe de techniciennes et techniciens en travaux pratiques, employés de longue date d’un cégep, au sommet de l’échelle salariale de 12 échelons, qui ont tous été rétrogradés à l’échelon 10 de la nouvelle échelle de traitement le 2 avril dernier. « L’application de la règle d’intégration par le cégep occasionne une disparité de traitement puisqu’une nouvelle technicienne possédant la même scolarité et la même expérience acquise ailleurs se voit accorder le 12e échelon. Pour une expérience équivalente, l’une gagne actuellement 29,09 $ l’heure alors que la nouvelle personne engagée gagne 30,46 $. Cet écart de 5 % constitue une disparité de traitement inacceptable pour nos membres », dénonce la présidente de la FPSES-CSQ.

Craintes et incohérences soulevées

Valérie Fontaine rappelle que lors de la négociation de la nouvelle structure salariale, la partie syndicale avait soulevé des craintes quant à ce type de situation dans les milieux. La table centrale a même obtenu la création du Comité portant sur la mise en œuvre des relativités salariales au 2 avril 2019 afin d’analyser et de corriger les problématiques causées par cette dernière. « Dans les derniers mois, nos représentants à ce comité ont mis en évidence les incohérences qu’allait soulever la non-reconnaissance de l’expérience dans le processus d’intégration à la structure. Ils avaient proposé la mise en place d’un mécanisme pour y remédier. Or, jusqu’à maintenant, le Conseil du trésor refuse d’agir », constate la présidente de la FPSES-CSQ.

Une loi qui a préséance

La Loi sur les normes du travail étant d’ordre public, elle prédomine sur toutes dispositions conventionnées allant à son encontre. « Comme organisation syndicale, nous avons la responsabilité de déposer tous les recours possibles pour défendre les droits de nos membres, même si ces dispositions ont été convenues lors des négociations », fait valoir Valérie Fontaine.

Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre où il y a un consensus sur l’urgence de valoriser le travail du personnel de soutien dans les cégeps, qui est un acteur indispensable au bon fonctionnement du réseau collégial, il apparaît absurde que les cégeps refusent de reconnaître l’expérience des personnes salariées déjà en poste. « Nous demandons que le gouvernement reconnaisse le problème de disparité de traitement et profite immédiatement du comité conjoint pour régler cette situation », conclut la présidente de la FPSES-CSQ.

Profil de la FPSES-CSQ

La FPSES-CSQ représente près de 5 000 membres œuvrant dans treize établissements du secteur collégial, trois du secteur universitaire et cinq organismes de services parapublics. Elle est affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), qui représente plus de 200 000 membres, dont près de 130 000 font partie du personnel de l’éducation.