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  • Règlement 2 – Relatif au fonds de péréquation
  • Règlement 3 – Relatif aux services juridiques
  • Règlement 4 – Relatif à la perception de la cotisation des syndicats
  • Règlement 5 – Relatif au fonds d’accueil et de consolidation des syndicats
  • Règlement 6 – Entente de service entre le syndicat non affilié et la FPSES
  • Règlement 7 – La procédure électorale
  • Règlement 8 – Pour contrer le harcèlement psychologique et la violence en milieu syndical
  • Règlement 9 – Relatif au fonds de négociation
  • Règlement 10 – Relatif à la mise en tutelle d’un syndicat affilié
  • Règlement 11 – Relatif au fonds de relocalisation

 

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